Fils d'actualités juridiques
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Droit économique
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Droit économique /
Public - Santé
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016