Fils d'actualités juridiques
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Contrat, Responsabilité
21/03/2017
Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence
Public - Urbanisme
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2017
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
Affaires - Immatériel
20/03/2017