Fils d'actualités juridiques
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
Public - Public
29/11/2023
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
Public - Public
28/11/2023
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
Public - Public
27/11/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023
