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Une nouvelle vie pour les boxes de stationnement

Civil - Immobilier
23/09/2019
Une expérimentation d’autorisation de stockage dans les boxes de certains parcs de stationnement est mise en place.
L’arrêté du 23 août 2019 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des emplacements boxés existants par conception au 22 septembre 2019 et situés dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation, à des fins de stockage, en dérogation à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO 5 mars).

Durée de l’expérimentation
 
L'expérimentation est conduite pendant une durée de trois ans sur tout le territoire français métropolitain à compter du 23 septembre 2019.
En cas de risque avéré, le préfet de département concerné peut néanmoins interrompre l'expérimentation pour un ou plusieurs bénéficiaires sur son territoire. Dans ce cas, il informe les ministres cosignataires.

Caractéristiques des boxes
 
L'expérimentation a lieu pour les parcs de stationnement couverts des bâtiments d'habitation dont l'ensemble immobilier est conforme à l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. En particulier, la séparation avec le reste de l'immeuble doit garantir un isolement suffisant pour limiter les effets d'un incendie survenant dans le parc et l'y circonscrire. Le parc de stationnement ne peut en aucun cas communiquer directement avec les parties communes de l'immeuble.

En outre, précise le décret, seuls les boxes respectant tous les points suivants sont concernés par l'expérimentation :
- les boxes qui sont situés au plus bas au deuxième niveau en sous-sol en-deçà du niveau de référence d'accès des secours, sauf si les boxes sont équipés d'un système d'extinction automatique à eau ;
- ceux ne comportant pas plus de deux places de stationnement soit une surface de 26 m2 maximum ;
- les boxes doivent être entièrement clos, les parois pleines et maçonnées, fermées par une porte pleine métallique ou E30. Les modifications d'adaptation éventuelles ne devront pas perturber la ventilation du parc ;
- les boxes ne doivent pas présenter de grille de ventilation naturelle vers l'extérieur ni comporter des aérations donnant sur les autres circulations de l'immeuble ;
- à l'exception de l'éclairage fixe, les installations électriques sont interdites dans les boxes, notamment les prises de courant, ceci afin d'éviter les risques liés au branchement d'appareillage électrique ou de favoriser d'autres usages du boxe.
 
Produits stockés

Les produits stockés dans les boxes sont limités à une charge calorifique moyenne surfacique de 450 MJ par mètre carré. Ce potentiel calorifique est déclaré contractuellement entre l'utilisateur final et le bénéficiaire de l'expérimentation à l'aide d'une grille de référence présent dans le protocole d'expérimentation en annexe de l’arrêté. L'utilisateur final du boxe s'engage, lors de la signature du contrat avec le bénéficiaire, à respecter le contenu de sa déclaration de biens stockés.
Le contenu des produits stockés est placé sous la responsabilité du bénéficiaire.
Des produits particuliers sont interdits, la liste en est présentée dans le protocole d'expérimentation en annexe.
L'accès aux boxes utilisés comme locaux de stockage doit être garanti par le bénéficiaire et l'utilisateur final, afin de permettre le suivi de l'expérimentation.
 
Déclaration en vue de l’expérimentation


Le bénéficiaire déclare au comité de suivi la liste des bailleurs sociaux avec lesquels il contractualise une mise en location, ainsi que l'adresse des bâtiments concernés, le nombre de places par parc de stationnement destinés à cet usage, le nombre de niveaux du parc, ainsi que les grilles de déclaration des utilisateurs finaux. Son contenu est précisé dans l'annexe.
Cette déclaration, nommée fichier « conventions » est à fournir de façon numérique par le bénéficiaire.
À partir de cette base de données, l'Administration choisit jusqu'à 5 % des places sans dépasser 50 places qu'elle demande au bénéficiaire de contrôler.
Les résultats de contrôle sont compilés dans le rapport de suivi à envoyer au comité de suivi et comprennent les données citées à l'annexe I. pour chaque place échantillonnée.
L'envoi du fichier « conventions », donnant lieu à un échantillonnage, et l'envoi du rapport de suivi sont à renouveler tous les six mois. Un contrat type signé sera envoyé en supplément pour le premier envoi. L'annexe précise le calendrier.

Dès lors, le gestionnaire du parc de stationnement donne son accord pour l'expérimentation et s'assure que son parc de stationnement répond bien aux conditions prévues.
Le bénéficiaire informe l'utilisateur final du caractère expérimental de la location et de la possibilité de visite de son boxe à des fins de suivi de l'expérimentation.
L'utilisateur final du boxe s'engage à respecter la limitation du potentiel calorifique en déclarant ce qu'il stocke et à ne pas stocker les produits interdits mentionnés en annexe ainsi que ceux qui seraient exclus par un cahier des charges propre au bénéficiaire.

En outre, le parc de stationnement doit faciliter l'intervention des secours vers les boxes utilisés à des fins de stockage (moyens de surveillance, alarme, etc.).
 
Responsabilité

Le gestionnaire du parc assume la responsabilité unique de la sécurité de l'ensemble du parc de stationnement et est formellement identifié auprès de l'autorité de police compétente.



Par ailleurs, un comité de suivi de l'expérimentation, chargé d'apprécier le déroulement de celle-ci, est créé. Il est réuni au moment du lancement de l'expérimentation, à sa clôture et chaque fois que l'actualité le nécessite.
 
L’arrêté précise que cette expérimentation pourrait modifier la réglementation en fonction du retour d'expérience et clarifier ce qu'il est possible d'effectuer en termes d'usage d'un parc de stationnement, en considérant la possibilité de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux.
Source : Actualités du droit