Retour aux articles

De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse

Affaires - Sociétés et groupements
15/04/2022
Par un arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une communauté ne dispose pas de la personnalité morale, les fautes commises par ses dirigeants constituent des fautes personnelles susceptibles d’engager leur responsabilité, que ces fautes soient ou non détachables de leurs fonctions.
Les dirigeants d’une communauté, dépourvue de personnalité juridique, avaient considéré que l’affiliation de ses membres au régime obligatoire de l’assurance vieillesse incombait à la fédération à laquelle était rattachée cette communauté. Ils n’avaient donc jamais versé les cotisations dues.

Lorsqu’un membre de la communauté a assigné les responsables en indemnisation de son préjudice lié à cette omission, ceux-ci ont nié toute responsabilité. 

En outre, ils faisaient valoir que, si cette affiliation incombait effectivement aux responsables de cette communauté, un manquement à cette obligation ne pouvait engager leur responsabilité que s’il s’agissait d’une faute détachable de leurs fonctions, ce qu’ils contestaient en l’espèce.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Caen qui avait constaté que les dirigeants assignés assuraient la direction matérielle et morale de la structure et étaient seuls gestionnaires des finances. Il en découle qu’il leur incombait de gérer les finances de la communauté, dans le respect de leurs obligations légales et notamment celle prévoyant l’affiliation des membres au régime de protection sociale.

Dans un second temps, la Cour de cassation, considérant que toute faute des dirigeants d’un groupement de fait, dépourvu de personnalité juridique, « constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime, peu important que la faute soit détachable ou non de l’exercice de leurs fonctions », a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Caen.
Source : Actualités du droit