Réforme de la carte judiciaire : la garde des Sceaux se veut rassurante

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/11/2019
« Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. »
Madame N. Belloubet a été récemment interrogée par une députée sur l'évolution de la carte judiciaire. Le programme de réforme de la justice inquiète ses principaux acteurs quant à la possibilité de détricoter la carte judiciaire et qu'à un horizon, plus ou moins lointain, soient supprimés certains tribunaux, avec le risque d’éloigner davantage les justiciables, de les priver de tout accompagnement, de tout conseil dans leur besoin de justice. La députée lui demande quelle garantie le Gouvernement peut offrir aux Français de la ruralité pour qu'ils n'aient pas à parcourir de grandes distances pour être entendus et qu'ils ne se trouvent pas contraints à renoncer à ce droit que leur doit l'État protecteur.

Il est rappelé que la réforme porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice.
Parmi ces 5 chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide.

La ministre de la Justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale – Messieurs Philippe Houillon et Dominique Raimbourg – pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui.

Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
Source : Actualités du droit