Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur

Affaires - Droit économique
Public - Droit public général
13/07/2018
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, le Conseil d'État applique la notion de représentant de l'agriculteur, tel que défini par la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre des contrôles sur place des exploitations en vue de vérifier le respect des conditions d'octroi des aides de l’Union européenne.
La notion de représentant recouvre, lors des contrôles sur place, toute personne adulte, dotée de la capacité d'exercice, qui réside dans l'exploitation agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation, pour autant que l'agriculteur a clairement exprimé sa volonté de lui donner mandat aux fins de le représenter et, partant, s'est engagé à assumer tous les actes et toutes les omissions de cette personne. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018 (voir CJUE, 16 juin 2011, aff. C-536/09, Marija Omejc c/ Slovénie).

En l'espèce, à la suite d'un contrôle sur place effectué de manière inopinée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance des droits d'une exploitante agricole aux primes relatives à un troupeau de vaches allaitantes et aux aides à la surface pour la campagne 2012, au motif d'un refus de contrôle opposé par un autre exploitant agricole en l'absence de la requérante.

Pour juger que l'exploitant avait pu refuser au nom de la requérante le contrôle diligenté, la cour administrative d’appel (CAA Bordeaux, 30 juin 2016, n° 15BX00613) relevait que celle-ci n'avait pas formellement contesté l'indication qui figurait en ce sens dans un courrier constatant le refus que lui avait adressé l'agence de services et de paiement.

En statuant ainsi, sans rechercher si la requérante pouvait être regardée comme ayant exprimé sa volonté de donner mandat à l'exploitant préalablement au contrôle et si celui-ci pouvait être regardé comme résidant dans l'exploitation agricole dont il aurait eu une partie de la gestion, la cour a donc commis une erreur de droit.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit